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Un commencement de preuve par écrit peut résulter d'un virement bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1341 et 1347 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'il était établi que trois virements avaient été opérés par Mme Y. portant le libellé « Garde de chien », retient qu'aucun commencement de preuve par écrit émanant de Mme Y ne peut permettre de faire la preuve par témoins du contrat de garde de chien allégué. Alors qu'au-delà de huit cent euros naguère (cinq mille francs avant le passage à l'euro) et aujourd'hui de mille cinq cent euros (D. 15 juill. 1980 modifié (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-12.545, F-D, Y.F. c/ E.N. : JurisData n° 2008-044548

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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