AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11Prescription de l'action en nullité de la clause portant un TEG erroné

Prescription de l'action en nullité de la clause portant un TEG erroné

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de cinq ans de prescription de l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêt en raison d'un taux effectif global erroné est le jour où le débiteur a eu connaissance de cette erreur. Avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on aurait pu gloser sur la durée du délai de prescription applicable en la manière : prescription de droit commercial de dix ans ou prescription de droit civil de cinq ans. La loi nouvelle ayant harmonisé les délais il est inutile de s'attarder (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° R 07-17.269, F-D, H. M. et autre c/ Sté générale : Juris-Data n° 2008-044682

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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