Le formalisme dans la vente à distance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les coordonnées de l'entreprise de vente à distance doivent être indiquées de manière claire et lisible. Une association peut bénéficier des dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance du formalisme exigé par le législateur en ce qui concerne la vente à distance : l'entreprise doit mentionner ses coordonnées et la loi n° 2008-3 a renforcé cette information du consommateur en précisant que les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2008, European City Balmes c/ SPA : JurisData n° 2008-366730

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2008-11-01


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