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L'établissement des relations de distribution : entre classicisme et modernité

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Sophie Le Gac-Pech maître de conférences à l'université de Lille IImembre du centre René Demogue

EXTRAIT *

Sous couvert de modernité, l'établissement des relations de distribution subit une double évolution : au report du contrôle de la formation des relations commerciales vers celui de l'exécution des conventions s'ajoute une réorientation en faveur de l'équilibre des prestations. Partant la cohérence du nouveau droit des relations de distribution ne se laisse pas facilement saisir, car à la liberté proclamée se greffe un contrôle accru des abus. La libéralisation des négociations s'accompagne, en effet, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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