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Protection des consommateurs : respect du système légal de mesures dans la publicité

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. éco. n° 3207 à M. Gérard Longuet : JO Sénat Q, 24 sept. 2009, p. 2251 Question : M. Gérard Longuet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que depuis plus de deux siècles, le système métrique est le seul système légal de mesure en France, ce qui constitue l'un des plus grands acquis de la Révolution Française. Or, depuis l'apparition des écrans plats, certains professionnels de l'électronique et de la distribution se croient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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