Crédit immobilier et contrat d'assurance emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

ADLC, avis n° 09-A-49, 7 oct. 2009 Saisie par l'UFC-Que choisir sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis dans lequel elle se montre favorable à l'abandon de la possibilité, pour les banques, d'imposer leur contrat d'assurance de groupe lorsqu'un crédit immobilier est octroyé. L'Autorité considère cependant qu'il doit être accompagné de mesures complémentaires. Le fait pour un établissement de crédit d'imposer aux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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