AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11Prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat : la Cour de cassation tranche

Prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat : la Cour de cassation tranche

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne constitue pas un préjudice réparable. L'agent n'a droit à aucune indemnité de remploi. La Cour de cassation a rendu le 15 septembre 2009 un arrêt très intéressant sur une question a priori secondaire mais pratiquement importante relative aux relations entre responsabilité civile et fiscalité. Elle revient également dans un premier temps sur la notion de faute grave privative d'indemnité. Faute grave de l'agent et tolérance du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696, FS-P+B, Festina France c/ Baise-CEA : JurisData n° 2009-049450

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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