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Requalification d'un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel requalifie un contrat de commission affiliation en contrat d'agence commerciale aux motifs que le distributeur n'avait pas de fonds de commerce et qu'il représentait le fournisseur. La cour d'appel de Paris a rendu le 9 avril 2009, un arrêt important pour l'avenir de la commission-affiliation (CA Paris, 9 avr. 2009 : D. 2009, p. 1942, note D. Ferrier ; Lettre distrib. sept. 2009, p. 1, obs. M.-P. B.-D.). Il s'agit d'une décision rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 26 févr. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. B, 9 avr. 2009, SAS Chattawak c/ SAS Chantal Pieri : JurisData n° 2009-378726

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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