AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11Une succession de contrats peut caractériser une relation commerciale établie

Une succession de contrats peut caractériser une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. La rupture de relations commerciales établies ne cesse d'alimenter la jurisprudence. Les arrêts se succèdent à un rythme soutenu et ne se ressemblent pas toujours. L'arrêt rendu par la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200, F-P+B, SA Comexpo Paris c/ SARL Ch. Carbonnières : JurisData n° 2009-049448

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement