AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11Vendre en un seul lot l'ordinateur et des logiciels constitue-t-il une vente liée ?

Vendre en un seul lot l'ordinateur et des logiciels constitue-t-il une vente liée ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Il n'y a pas infraction de vente subordonnée lorsqu'une société vend des ordinateurs avec un système d'exploitation déterminé par la politique commerciale de cette société, le logiciel d'exploitation devant être considéré comme un produit indissociable du produit principal À l'évidence, cette décision a été rendue alors que la cour d'appel de Montpellier ignorait encore l'arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 affirmant que l'interdiction des offres conjointes était contraire à la directive 2005/29/CE (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 7 mai 2009, SA Dell Souhern Europe : JurisData n° 2009-006020

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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