La Loi ou la loi ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

On pardonnera à l'auteur de ces lignes de revenir sur un texte qui a été son pain quotidien pendant la période estivale. Mais la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation suscite d'autres réflexions que celles relatives à son contenu. Les conditions dans lesquelles elle a été adoptée interrogent sur l'autorité et la valeur qu'il faut aujourd'hui attacher à la loi parlementaire. Cette loi trouve son origine dans la transposition de la directive européenne contraignante (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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