AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11Relations commerciales agricoles : l'aube de la contractualisation. - À propos de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture

Relations commerciales agricoles : l'aube de la contractualisation. - À propos de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Benoît Grimonprez maître de conférences à l'université de Franche-ComtéCRJFC (EA 3225)

EXTRAIT *

Dans le contexte de crise agricole, la loi de modernisation de l'agriculture contient des dispositions réformant profondément les relations des producteurs avec la filière agro-alimentaire. Les mesures sont une réponse à la dépendance économique et à la baisse des revenus qui touchent les agriculteurs. La « contractualisation » voulue par le législateur rend obligatoire la conclusion de contrats écrits tenus de respecter un contenu prédéfini. Par la formalisation des échanges et par une réglementation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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