AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11Publicité mensongère : conformité à la Constitution de l'article L. 121-4 du Code de la consommation

Publicité mensongère : conformité à la Constitution de l'article L. 121-4 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-4 du Code de la consommation. En cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, l'article L. 121-4 impose au juge de prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation. Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux principes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2010-41, 29 sept. 2010, QPC

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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