AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11Où le locataire d'un local commercial invoque avec succès le manquement à un engagement de non-concurrence figurant dans le bail conclu par un autre preneur avec le même bailleur

Où le locataire d'un local commercial invoque avec succès le manquement à un engagement de non-concurrence figurant dans le bail conclu par un autre preneur avec le même bailleur

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. On sait que la jurisprudence contemporaine, établie avec l'autorité de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, décide que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516, FS-P+B, X c/ Sté Cie écossaise Saint-André : JurisData n° 2010-011703

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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