AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11Les clauses constituant des préoccupations de concurrence

Les clauses constituant des préoccupations de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les clauses visant à dynamiser la vente des produits d'une entreprise en position dominante et celles qui favorisent des partenaires non liés à des concurrents sont considérées par l'Autorité de la concurrence comme susceptibles de constituer des préoccupations de concurrence. Des engagements souscrits par la société Michelin pour répondre à des préoccupations de concurrence donnent une réponse toute en nuance. Cette procédure d'engagements fait suite à une double saisine, du Ministre de l'économie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-27, 15 sept. 2010, pratiques mises en oeuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kleber

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement