La preuve de l'abus : un exercice de style ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Pour démontrer l'effet d'exclusion d'une clause d'exclusivité la Commission n'a pas à établir un seuil précis au-delà duquel celle-ci serait susceptible d'exclure les concurrents. Le TPIUE rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission ayant infligé une amende de 24 millions d'euros aux sociétés du groupe Tomra pour avoir abusé de leur position dominante, entre 1998 et 2002, sur les marchés allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien des récupérateurs automatiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 9 sept. 2010, aff. T-155/06, Tomra Systems ASA et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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