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L'unité économique fonde la responsabilité solidaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La Commission viole le principe de sécurité juridique et de l'individualité des peines et des sanctions en omettant de préciser la quote-part de l'amende infligée à deux sociétés-mères ayant contrôlé successivement la même entreprise et en se laissant une pleine liberté dans la mise en oeuvre de cette solidarité. Le TPI annule partiellement la décision de la Commission ayant infligé à Trioplast Industrier une amende de 7,73 millions d'euros pour avoir participé à une entente dans le secteur des sacs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-40/06, Trioplast Industrier AB

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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