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Les obligations d'information du prêteur professionnel après la réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Hélène CLARET maître de conférences à l'Université de SavoieCentre de droit privé et public des obligations et de la consommation

EXTRAIT *

Le crédit à la consommation a fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 1er juillet 2010, qui est notamment venue, à la suite de la directive n° 2008/48 qu'elle transpose, imposer des obligations précontractuelles d'information (lato sensu) au prêteur professionnel. En dépit de certaines interrogations quant au contenu et à la mise en oeuvre de ces dernières, cette réforme ne fait globalement que remodeler les solutions qui résultaient de la loi et de la jurisprudence ; elle semble également (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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