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Engagement contractuel écrit entre producteurs et acheteurs de fruits et légumes

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-1108, 15 sept. 2011 : Journal Officiel 17 Septembre 2011 Les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de conclure un contrat écrit entre producteurs et acheteurs, dans le secteur des fruits et légumes, ont été précisées par un décret du 30 décembre 2010 qui a fixé à 3 ans la durée minimale de ces contrats. Un récent décret a introduit une dérogation à cette durée minimale afin de prendre en compte l'hypothèse où le producteur, sur un marché physique de gros (marché d'intérêt national (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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