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Affaire du ciment corse : une amende difficile à justifier

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'annulation de la décision du Conseil de la concurrence du chef de l'abus de position dominante ne conduit pas à modifier la sanction prononcée. Cet arrêt rejette le pourvoi formé par les sociétés Lafarge et Vicat contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 (CA Paris, 15 avr. 2010 : JurisData n° 2010-004973 ; Contrats, conc. consom. 2010, comm. 159), ayant, sur renvoi après cassation, décidé que : – les deux sociétés Lafarge et Vicat s'étaient entendues, mais n'avaient pas commis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-17.482 et 10-17.791, FS-P+B, Sté Lafarge Ciment SA et Vicat SA : JurisData n° 2011-015387

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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