AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Quelle place pour le principe non bis in idem dans le Réseau européen de concurrence ?

Quelle place pour le principe non bis in idem dans le Réseau européen de concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Avocat Général Mme J. Kokott propose une nouvelle lecture du principe non bis in idem en proposant d'abandonner la condition, propre au contentieux de concurrence d'identité d'intérêt juridique, et en précisant la condition d'identité de faits matériels. Il conviendrait notamment de définir cette notion au travers du temps et du territoire dans lesquels se sont ancrés les accords et pratiques poursuivis. Concl. Av. Gén. Mme J. Kokott, CJUE, 8 sept. 2010, aff. C-17/10, Toshiba Corporation e.a. 1. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement