Promotion pour le tabac : notion

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a infraction dans le fait d'assurer la promotion de feuilles de tabac en vantant les qualités intrinsèques du produit et en informant les consommateurs sur l'existence d'autres saveurs. Une société américaine, commercialise en France, par l'intermédiaire d'un distributeur français, du papier à cigarettes, en carnet ou en tubes, feuilles de papier tabac aromatisées, destinées à rouler des cigarettes. La cour d'appel de Paris, qui est entrée en condamnation, relève que certaines mentions figurant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 10-86.995, F-D, Sté Altadis distribution France et a. : JurisData n° 2011-014303

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement