Délais de paiement : simplifier en dérogeant

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Luc-Marie AUGAGNEUR avocat associé, SCP Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés

EXTRAIT *

La directive 2011/7 du 16 février 2011 visant à harmoniser les délais de paiement dans l'Union européenne a été transposée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Cette loi autorise la prolongation de certains accords dérogatoires, modifie, en particulier, le taux de référence du calcul des pénalités de retard et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le législateur n'est pas à un paradoxe (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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