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Vendeurs professionnels : attention au devoir de conseil !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté personnellement de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue et il ne saurait s'exonérer de son obligation en imposant à l'acheteur de s'entourer des conseils d'autres professionnels. Une personne fait construire une maison, mais commande directement ses volets en sapin du Nord (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.860, F-D, X c/ Sté Distribution menuiseries Pasquet : JurisData n° 2012-016245

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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