AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Contrat d'architecte : sauf convention spéciale, il n'appartient pas à l'architecte d'informer son client du fait que les coffres-forts ne présentent pas tous la même fiabilité

Contrat d'architecte : sauf convention spéciale, il n'appartient pas à l'architecte d'informer son client du fait que les coffres-forts ne présentent pas tous la même fiabilité

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Contrat d'architecte. - Obligation de conseil et d'information. - Étendue Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 11-17.434, FS-D, X c/ Sté Siaci Saint-Honoré et autres : JurisData n° 2012-015785

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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