AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Calcul de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Calcul de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La clause qui permettrait au mandant de rompre sans indemnité le contrat d'agent commercial au cours d'une période d'essai doit être réputée non écrite (1re esp.). L'agent commercial n'a pas droit à deux ans de commissions mais à la réparation de son préjudice effectif né et en rapport avec la rupture du contrat d'agent commercial (2e esp.). Un arrêt de la cour d'appel de Paris a rappelé récemment le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce relatif à l'indemnité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 6 sept. 2012, n° 10/16975, M. Jean-Charles Jacques Nicolas Berthome c/ SA Bill Tornade : JurisData n° 2012-019954 (1re esp.)CA Lyon, 1re ch. civ. A, 13 juill. 2012, n° 11/00266, Pierre Pestier c/ SA Tolerie du Sud-Ouest : JurisData n° 2012-019947 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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