AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Retour sur la combinaison des articles 106, alinéa 1er et 102 du TFUE

Retour sur la combinaison des articles 106, alinéa 1er et 102 du TFUE

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union précise que la Commission européenne n'est pas dispensée d'identifier l'abus qu'ont provoqué ou sont susceptibles de provoquer les mesures étatiques accordant un droit privilégié à une entreprise. 1. – Le « dilemme » de l'article 106, alinéa 1er du TFUE. – Cet arrêt du Tribunal s'inscrit dans la problématique difficile de l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union aux entreprises publiques (sur cette question, V. en dernier lieu l'incontournable (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-169/08, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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