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Les données à caractère personnel d'un salarié peuvent être saisies

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La saisie intégrale des messageries des salariés, dans le cadre d'une enquête dûment autorisée dans l'intérêt économique, même si elle est susceptible d'inclure des documents personnels des salariés, ne s'avère pas disproportionnée compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir l'effectivité des droits de chacune des parties. Par ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 7, Ord., 31 août 2012, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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