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L'administration d'un registre du commerce et des sociétés n'est pas une activité économique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'activité d'une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d'obligations légales, à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci ne constitue pas une activité économique, et cette autorité publique ne doit pas, par conséquent, être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l'article 102 du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-138/11, Compass-Datenbank GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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