Cautionnement : appréciation de la disproportion

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel peut invoquer l'article L. 341-4 du Code de la consommation. L'article L. 341-4 du Code de la consommation vise la personne physique qui se porte caution en faveur d'un créancier professionnel. Cet article ne fait aucune distinction selon la qualité de cette personne physique que ce soit dans sa relation avec le créancier, que ce soit dans la relation avec le bénéficiaire de la caution. L'article L. 341-4 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.192, F-D, Raymonde H. c/ Sté générale et autre : JurisData n° 2012-015801

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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