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Quels frais annexes doivent entrer dans le calcul du TEG ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les frais annexes au crédit (assurance ou souscription de parts sociales) ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt. Selon l'article L. 313-1 du Code de la consommation, le taux effectif global se calcule en ajoutant au taux d'intérêt proprement dit, « les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 10-25.737, F-D, épx C. c/ Caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne : JurisData n° 2012-015800 (1re esp.)Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.687, F-D, Crédit Foncier de France c/ épx B. : JurisData n° 2012-015797 (2e esp.)Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.032, F-D, épx D. c/ CRCAM de Brie Picardie : JurisData n° 2012-015796 (3e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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