La clause de résolution de litiges optionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Les parties à un contrat n'attendent plus d'être confrontées à un litige pour l’envisager et elles anticipent les modalités de résolution de celui-ci en insérant des clauses relatives aux litiges potentiels. Néanmoins, lors des négociations contractuelles, le choix du mode de résolution des litiges reste délicat, surtout lorsque le contrat d’affaires est international. Plusieurs possibilités s’offrent aux négociateurs, parmi lesquelles la clause de résolution de litiges optionnelle. Une telle clause (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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