AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Les clauses contractuelles à l'épreuve du « déséquilibre significatif » : état de la jurisprudence

Les clauses contractuelles à l'épreuve du « déséquilibre significatif » : état de la jurisprudence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Jean-Louis FOURGOUX avocatCabinet Fourgoux et associés et Leyla DJAVADI avocatCabinet Fourgoux et associés

EXTRAIT *

L'article L 442-6, I du Code de commerce issu de la nouvelle rédaction adoptée par la loi du 4 août 2008 a donné lieu aux premières décisions initialement rendues sur les actions initiées par le ministre de l'Economie à l'encontre de plusieurs enseignes de la grande distribution. Il convient de rappeler que l'article L. 442-6, I du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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