AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Information annuelle : clémence de la Cour de cassation pour les banques

Information annuelle : clémence de la Cour de cassation pour les banques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée. Une banque consent à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail d'un local commercial. Le prêt est garanti par le cautionnement solidaire de deux personnes physiques. Par la suite les choses tournent mal : des échéances du prêt cessent d'être honorées. Les cautions sont appelées en paiement. Elles invoquent en défense un défaut d'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, FS-P+B, Sté MCS et associés c/ X : JurisData n° 2013-013817

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement