L'acte de francisation, accessoire du navire vendu

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur. La délivrance est, à côté de la garantie, l'une des deux principales obligations du vendeur (C. civ., art. 1603). Bien entendu elle porte avant tout sur la chose elle-même (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.062, F-P+B, Sté Côte radieuse c/ X : JurisData n° 2013-014608

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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