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Pour la troisième chambre civile, le vendeur bricoleur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Alors qu'elle avait relevé que M. X. avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil en déboutant les acquéreurs de leur action en garantie au motif que le vendeur ne possédant aucune compétence particulière en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé, il ne pouvait être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-17.149, FS-P+B, Macif et autres c/ X : JurisData n° 2013-014567

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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