Calcul de l'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial ayant pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, peu important que certaines d'entre elles soient destinées à couvrir les frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante relative aux commissions versées par l'agent à ses sous-agents. La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 juin 2013, n° 11-25.528, F-D, Sté Villars maître chocolatier c/ Sté Brune & Co : JurisData n° 2013-013213

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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