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Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Si tout expert-comptable est tenu, en vertu du code de déontologie, d'informer son confrère d'un transfert de dossier à son profit, il ne peut être poursuivi pour concurrence déloyale, faute d'avoir prouvé que ce défaut d'information est à l'origine du déplacement de la clientèle. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-19.356, F-P+B+R, Sté Gescore c/ Odin : JurisData n° 2013-018905

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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