L'obligation de loyauté en droit des sociétés

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation, par une formulation identique d'arrêt en arrêt, applique le principe de la liberté de la concurrence aux relations qui unissent l'associé à sa société. Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. La question de l'obligation de loyauté en droit des sociétés est une question lancinante. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888, F-P+B, SAS EGT environnement c/ SAS LBDI : JurisData n° 2013-018935

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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