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Intermédiaire en opérations de banque et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'indemnisation fondée sur la rupture sans préavis de la relation commerciale établie sans caractériser un manquement grave de l'intermédiaire en opérations de banque à ses obligations contractuelles. Un établissement bancaire avait conclu avec un intermédiaire un contrat dénommé « mandat d'intermédiaire en opérations de banque » pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction et révocable soit à tout moment, sans indemnité, pour des motifs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.001, F-D, Sté Hestia finances c/ Sté Banque privée européenne : JurisData n° 2013-014624

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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