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Les accords et les principes du droit international public ne rendent pas la Commission incompétente

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le droit de la concurrence de l'Union est applicable à une entente qui produit ses effets sur le territoire du marché intérieur, indépendamment du fait que l'une des entreprises participant à un accord est située dans un pays tiers. Le Tribunal rejette les recours en annulation et en réduction d'amendes exercés par des entreprises contre la décision de la Commission les ayant sanctionnées pour s'être entendues sur le marché du fluorure d'aluminium (Comm. CE, déc. C [2008] 3043, 25 juin 2008, relative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 18 juin 2013, aff. T-404/08, Fluorsid SpA et Mimmet financing Co
Trib. UE, 18 juin 2013, aff. T-406/08, Industries chimiques du Fluor (ICF)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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