AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Le rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Le rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le droit d'accès des plaignants se limite aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire. Il ne revêt pas la même portée que le droit d'accès au dossier de la Commission reconnu aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs, qui vise l'ensemble des documents obtenus, produits ou assemblés par la direction générale de la Commission lors de l'enquête. Le 3 mai 2001, The Diamond Trading Co. Ltd (« DTC »), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 11 juill. 2013, aff. T-108/07 et T-354/08, Diamanthandel A. Spira BVBA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement