Sanction du défaut d'information de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'indemnité de retard, à la charge de l'emprunteur en cas de non-paiement, constitue une pénalité qui n'est pas due par la caution non informée du premier incident de paiement. Un particulier se porte caution solidaire d'un prêt consenti à une société qui n'honore pas ses engagements et la caution est actionnée en paiement par le prêteur. Le contrat de crédit prévoit une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues en cas de non-paiement et l'établissement de crédit réclame cette indemnité à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.478, FS-P+B+I, Jean-Pierre L. c/ CRCAM de Normandie : JurisData n° 2013-012520

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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