Qualité à agir en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

M. X, exerçant sous l'enseigne FMI, a conclu avec la société Adéo Conseil, dont il était le gérant, un contrat de sous-traitance comportant une clause de non-concurrence. À l'issue du contrat, une relation contractuelle analogue s'est poursuivie entre la société Adéo Conseil et la société FMI. Puis M. X est embauché par la société Capfor GSV. La société FMI agit en concurrence déloyale et parasitaire contre la société groupe Capfor. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-11.710, F-D, Sté FMI c/ Sté Groupe Capfor

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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