AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le présent arrêt applique une solution classique. La réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre d'une clause, en l'espèce d'une clause de non-concurrence post-contractuelle (malgré la rupture des relations commerciales) ne peut donner lieu à une indemnisation que si est prouvé un préjudice, consistant en une perte de clientèle et une baisse du chiffre d'affaires. Distribution exclusive. - Clause de non-concurrence postcontractuelle. - Rupture brutale. - Préjudice Encyclopédies : Concurrence-Consommation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-15.953, F-D, Sté Moto fusion c/ Sté Triumph

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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