AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Nouvel épisode dans la saga Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère

Nouvel épisode dans la saga Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La procédure visant à remplacer un acte annulé doit être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue. L'annulation d'un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption de l'acte. L'auteur de l'acte doit ainsi se placer à la date à laquelle il avait adopté l'acte annulé pour adopter l'acte de remplacement. Il peut toutefois invoquer, dans sa nouvelle décision, des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 5 sept. 2014, aff. T-471/11, Éditions Odile Jacob SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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