Condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier (C. consom., art. L. 312-16). Deux personnes signent un compromis de vente d'un terrain à bâtir sous deux conditions suspensives : l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire. Le permis de construire n'a pas été obtenu parce que le vendeur n'avait pas eu l'autorisation de lotir. Les acquéreurs et la société qui devaient construire estiment (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.386, F-D, Sté Batilor c/ Sté HC Immo et autres : JurisData n° 2014-016441

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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