Délai d'exécution du contrat conclu à distance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque le fournisseur n'a pas indiqué la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services, il est réputé devoir exécuter celle-ci dès la conclusion du contrat. Un auteur contracte, à distance, un contrat d'édition le 23 juillet 2012 sans qu'aucune date d'exécution ne soit mentionnée. Par lettre postérieure du 28 août il était fait état d'une édition pour le 1er septembre, mais entre-temps l'auteur avait dénoncé le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L'auteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-14.845, F-D, Zorah M. c/ Sté In libro Reverbere : JurisData n° 2014-015187

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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