Code de la consommation : diverses modifications

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, apporte encore quelques modifications plus ou moins importantes à plusieurs articles du Code de la consommation. Des changements de numérotation sont réalisés (dans l'attente de la nouvelle rédaction du Code de la consommation). Ainsi, l'article L. 113-7, devient l'article L. 121-116 et l'article L. 113-8 devient l'article L. 121-118 ; l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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