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Les apports de la loi Macron en droit de la distribution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Journal Officiel 7 Aout 2015 Cette loi, à l'histoire mouvementée, touche à tout. Nous ne nous intéresserons qu'aux aspects de droit de la distribution, sans présenter les aspects purement concurrentiels, tels que l'aggravation de l'amende de l'article L. 442-6, III du Code de commerce ou encore les dispositions relatives aux procédures de transaction ou au contrôle des concentrations. La loi Macron encadre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2015-11-01


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